Citation
NOTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUR LE PROBLEME DE LA SECURITÉ
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REA TELE hab alu EM dd dites
tis Politiques MDR, PSD 6k PL se
{ 1993 pour examiner la Situation
Ils ont décidé de porter à la
publique ce qui suits
Les Comités directeurs des Par
sont réunis les 19, 21 et 24 ma
de la sécurité dans le Pays.
connaissance du Président de la Ré
a Partis MDR, PSD et PL sont
par l'échec du Gouvernement à
écurité qui secouent durément
par la recrudescence des
és à travers le pays.
i. Les Comités directeurs de
profondément préoccupés
juguier les problèmes da £
notre Pays =—apéclalement
assassinats politiques perpétr
Aujourd'hui ils déplorent avec tristesse l'assassinat da
feu Mr. Emmanuel GAPYISI, membre du Bureau Politique,
Président du MDR dans la Préfecture de Glkongoro et
président de la Commission Politique de ce même Parti, Pour
ces Fartis il n'y a pas de doute que 1e meurtre de Mr.
CAPYISI est un assassinat politique. Il vient allonger
l'effrayante liste des crimes ignobles qui couvrent de
honte le Rwanda devant les autres Nations et plongent le
Peuple rwandais dans la désolation et le désespoir.
En effet, tout le monda constate avec amertume que 1ea
seules catégories de personnes dont là sécurité est assurée
sont d'une part 1e Président de la République, sa famille
et son entouraga at d'autre part les expatriés qui font
l'objet d'une particulière attention des troupes françaises
stationnées à Kigali. w
La population twvandaise quant à elle est abandonnée À elie-
même et la dictateur la malmène impunément comme cela s'est
vérifié successivement à Kibilira en octobre 1990, chez les
Bagogwe en février 1991, au Bugesera en mars 1992, à Kibuye
en août 1992, à Shyorongl en décembre 1992, à Glsenyi -
Ruhengeri - Xibuye en décambre - Janvier 1993,à Mbogo en
mars 1993, et dans bien d'autres régions du Pays qui ont
été le théâtre des pillages, viols, Coups et blessures
graves, assassinats et massacres des milliers de personnes.
2. Les Partis MDR, PSD et PL constatent avec indignation que
l!{ingécurité est orchestrée ou encouragée par ‘ceux qui
veulent exploiter cette situation au profit du régime et
du Président de la République.
Ce constat repose sur les faits suivants:
1°. L'enquête internationale sur les violations des
droits de l'homme au Rwanda charge Je Président de la
République et gon entourage comme commanditaires et/ou
auteurs des exactions commises dans ca domaine;
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2°, La Commivgion Nationale d'enquête gur Jos troublen qui
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' icembre 1992 et Jonviur ;, charga lon
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‘artle MPND - CDR dont 19 PF
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commises contro
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diuant autant.
da 1'fitat on dute du 25/1/93 danu
Jequel Il A Jul-mâma déciuré quo les fauteurs da
PCIUTES dans lon régions da ‘Olneny4, Ruhangerk,
Kibuye nont los adhérents dog Partip en désaccord avec
100 Protocolns d'accord de pulx déjà gignés à Arusha,
on l'occurrancé la MRND - CDR.
46, La dincoura du Chef
4°, L'Ampunité organipéo da Lous Ces crimes et renforcés
par le blocaga opposé à l'action du Ministère de la
Justice par la président de la République 6t par 105
Ministres ŒÆ4ssus du MAND chargés de gérer les
départoments an rapport à la pécurité Antérieuro.
Minsi le non aboutissomont des enquêtes Judiciaires
est {imputable au président IIABYARIMANA at son régime
d'autant plus qu@ Ja plupart da Co enquétos
1'impliquent parsonnalzement ou implique son
untourâges
C'est également dans ce cadro qu'il faut placer le
gubterfuge utilisé par la préaident de la République
dans la nomination du responsable du département dé 1a
Justice, et dans la mise en placo d'un Conseil
Supérieur de la Magistrature régulièrement élu.
Los Partis MDR, PSD ot PL déplorent le £ait que dans la
plupart des exactions, le dictateur s'est pervi des
éléments de la force publique soit pour faire exécuter ses
plans, soit pour donner la couverture à 4es autres forces
civiles, notamment les milices des partis MRND - CDR.
C'est ainsi que les actes de piilages, viols, tueries...
exécutés par certains éléments dos forces armées rwandaises
n'ont pas ôté sanctionnés; certains militaires et endarmes
rasponsables de multiples crimes n'ont jamais été inquiétés
at continuent à évoluer dans les rangs des forces de
gécurité.
Le support moral et matériel qua certains élémonts de la
gardo présidontielle ont apporté aux milices Interahamwea et
CDR dans leur# expéditions mourtrières à ét6 plusieurs fois
décrié ot jamais le Chof£ de l'État n'a prif au sérieux la
plainte des partis at de la population.
Faut-il rappaolar la montaga de l'assagainat du Colonel
HAYUYA qui n'a jomalg fait objet do méeaure judio{aire?
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CONFIDENTIEL DEFENSE
Dectassifié par décision
‘ Aus routisitre de la Défense
4 M 661172 du 1747071
4°, Que 16 président, de 14 papublilque nette fin nux
Alfféronts blocages ot qu'it prenne des Alsponitions
aulventess
on Au UIMT PLAN, VIMRIH UT,
n) Affectation sux Organkareur |
j fon sus Organka n den milikslron
MINTHPAUH pb Un rhinthgration aus Fh
Infusterant bonrtés,
funbdiste du contenu des
443 at du 07 avrLL 1953
b) Mlen en appiication
ba 6t au ro#DoCck des
Abolsrations du 1% février 19
ralstives à 1'axorcica des 1Ihart
Aroitu 46 1'honme,
nomination des Viniatros fagus du parti 11b6ral,
4j péforne profonde den parquets 6t La mine sur pied G'un
Latrsture réqullérement 6lu,
Conssf1 Supérieur de Ja K57
faoua-Erhfets st
péniaaion de tous 164 Préfete
‘ , ‘ L11t6 dans Les
Eosrgmestres qui ont nina respongan
vinloncos syant endaul1146 le Paye.
1) Décisalon de tons 1en respongables Ces noclétés mixtes
14 bagc des injustices et
st parautatslos qui sont h
As 11{natnoiifré dans 1eurs établissements.
portrait de toutes 164 armes 1116galement digtribubes
darnibranant Aana 16 paya.
6)
Que le Gouvernament envisage ropléement une requôte
sux Pays ania du Puanda sk aux Organlames
Internationasr pour qu'une enquête Internationales golt
ments afin de Chpartager 168 reupongabilités entra laa
Alffbronts Inatigateurs des crimes,
L'asuauuinat de Vonulour ChY118Y en particulier doit
bktra biuc1i44 par uns onquêta Internationals.,
Lau Vartlg MKDP, VOD ak PL n'étonnant ok #'indilgnent de ce
que les rerwbores du CHD quil se diaent représentants du
pouple rwandala ferment Lez yeux devant uno aitustion avasl
Cranstiqua &kL n'uaant pag An leurs prbrogatives pour matkra
an accusation 14 prbaldont de 13 FRépubllqua gurtout au vu
2s Lous 164 rapyorta qui 1fnorisinent,
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PCAOUCINENTIES NEFEMNSF
CONFIDENTIEL DEFENSE
Dans le can où le Président d
ba ; 6 la République n'obst
Es es naiska ma application ca nesuren, lon quai onait
‘ a ‘vor o droit da voi
collaboration avoc la Prônident do la pairs = aus
vait à Kigali, la 24/5/1993
Pour la MD.R. Pour 10 p.h6.,D,
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rare mecetees s4 has
Pauntin TWAGIRAMUNOU pr.rhéonas£a GAFARANGA
Prénidont 2 àmo vico-Prépldont /.
Déclassifié par décision
du ministre de la Défense
N° 001153 du 12H 2021
cople_pour {infor nation à
- Monsieur le prénidont du C:N.D.
KIGALI
. Monsieur la promior Ministre
KRIQGALI
. Madumo, Monsieur 1o Ministre (tous)
. Monsiour le présidont de la Cour
Constitutionnelle ,
KI1GALI
. Monsiour le Chef de Mlanion Diplomatique et
Conaulairo acorédité à Kigali (tous)
» Monsieur 1e Chof de Misalon de Coopération
en poste À Kigali (tous)
ef
| CONFIDENTIEL DEFENSE de
