Citation
REPUBLIQ UEFRANCAISE
PROCES VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DIVISION NATIONALE
ANTI-TERRORISTE
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf
Le quatorze décembre
NOUS, Pierre PAYEBIEN commandant de police
à la division nationale anti-terroriste
de la Direction Centrale de la Police Judiciaire
n ° 144/4 7
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AFFAIRE:
C/ X...
Assassinat en relation avec une
entreprise terroriste.
Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS, ----------------------------------------- Etant au service,-------------------------------------------------------------------------------- Poursuivant l'exécution de la commission rogatoire délivrée le 29 septembre
1999 par madame Laurence LE VERT, Premier juge d'instruction au tribunal de
grande instance de PARIS, substituant monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier
vice-président chargé de l'instruction, empêché, relative à l'information numéro
1341 suivie contre X... du chef d'assassinat en relation avec une entreprise
terroriste
--- Rapportons que selon des informations reçues de personnes désirant garder
l'anonymat pour des raisons de sécurité, voulant cependant apporter leur témoignage
àl'enquête en cours, -------------------------------------------------------------------------------- Le lieutenant-colonel Ephrem RWABALINDA, alors conseiller auprès du Chef
d'Etat-Major de l'armée rwandaise, se serait rendu à PARIS le 9 mai 1994, où il
aurait été reçu par le général Jean-Pierre HUCHON, Chef de la Mission militaire
de coopération avec le Rwanda d'avril 1993 à octobre 1994.
--- Lors de ce déplacement le lieutenant-colonel Ephrem RWABALINDA aurait
remis à monsieur le Chef de la Mission militaire, des photographies des lances
missiles retrouvés, dissimulés dans des buissons, à proximité du lieu de tir de ceuxci.
--- A cette occasion, le gouvernement rwandais avait sollicité le concours de la
France pour identifier la provenance de ces missiles à partir de leurs caractéristiques.
--- Selon les renseignements communiqués, le lieutenant-colonel Ephrem
RWABALINDA serait décédé dans des circonstances mystérieuses, dans un camp
deprisonniers au Rwanda.------------------------------------------------------------------------- Disons annexer au présent un extrait d'un courrier à nous transmis concernant les
faitscommis le 6 avril 1994.---------------------------------------------------------------------- Dont procès-verbal. --------------------------------------------------------- 1--------------,-------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET
Annexe d'un extrait de courrier
relatant la venue en France le 9 mai
1994 du lieutenant-colonel Ephrem
RWABALINDA.
