Citation
LES PARTIS POLITIQUES
MDR, PSD, PDC ET PL
KIGALI
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ce vendredi 21 janvier 1994, les partie politiques MDR, PSD, PDC
et PL ont tenu une réunion qui avait pour objet l'examen de la
question de la mise en place des institutions de la transition
et du problème de la convocation d'une session du Conseil
Supérieur de la Magistrature devant se tenir les 23 et 24 janvier
1994.
A l'issue de cette réunion, les partis politiques MDR, PSD, PDC
et PL voudraient communiquer ce qui suit:
1. Les partis politiques MDR, PSD, PDC et PL regrettent fort que
le communiqué en langue nationale rendu public par la
Présidence de le République en date du 20 janvier 1994, ne
contient aucun élément nouveau de nature à rassurer les
rwandais qui sont actuellement aux prises avec de nombreux
problèmes ne pouvant pas trouver de solution aussi longtemps
que toutes les institutions de transition prévues par l'Accord
de Paix d'ARUSHA n'auront pas été mises en place.
2. Les partis politiques MDR, PSD, PDC et PL dénoncent une fois
de plus l'attitude du Président de la République qui continue
de bloquer la mise en place de l’Assemblée Nationale de
Transition et du Gouvernement de Transition à Base Elargie
sus le prétexte que le MDR et le PL n'ont pas encore réuni
le consensus quant à la désignation de leurs représentants au
sein de ces institutions.
A ce sujet, les partis politiques MDR, PSD, PDC et PL
réaffirment que les véritables responsables du blocage de la
mise en place des institutions, sont bel et bien le Président
de la République et son parti, le MRND.
En effet, ces derniers ont toujours été mécontents du partage
du pouvoir tel que conclu à Arusha, et tentent de s'assurer
le contrôle du pouvoir au sein de l'Assemblée Nationale de
Transition et du Gouvernement de Transition à Base Elargie,
en divisant certains partis politiques et en s'alliant avec
des factions nées de cette division.
3. Les Partis Politiques MDR, PSD, PDC et PL demandent encore une
fois au Président de la République de ne plus s'immiscer dans
les affaires internes des partis politiques et de fixer sans
plus tarder la date des cérémonies de prestation de serment
des Députés et des Ministres. Nos partis rappellent que dans
Son message radiodiffusé le 15 janvier 1994, le président de
la République avait annoncé que l'Assemblée Nationale de
Transition et le Gouvernement de Transition à Base Elargie
devaient se mettre en place avant le 23 janvier 1994,
4. A propos du Conseil Supérieur de la Magistrature, les Partis
Politiques MDR, PSD, PDC, et PL viennent d'apprendre que cet
organe aurait été convoqué pour les 23 et 24 janvier 1994 pour
examiner un ordre du jour chargé, comprenant notamment les
nominations, les mutations, les mesures disciplinaires, ainsi
que la gestion de la carrière des magistrats.
Si cela est vrai, nos Partis Politiques déplorent cet acte de
violation intentionnelle des dispositions de la loi
fondamentale par ceux-là même appelés à dire le droit.
En effet, l'article 3 de l'Accord de Paix, devenu loi
fondamentale avec primeur sur la Constitution de juin 1991,
dispose que l'article 87 de cette dernière est entièrement
remplacé par les dispositions pertinentes de l'Accord, à
savoir l'article 37 du protocole sur de Partage du Pouvoir.
Cet article indique la composition du conseil supérieur de la
magistrature dont certains membres de droit doivent provenir
de la Cour Suprême dont la loi organique doit encore voir le
jour. Aucune mesure transitoire n'ayant été prévue pour le
maintien du conseil supérieur de la magistrature à la date de
la signature de l'Accord de Paix, cet organe de gestion de la
carrière des magistrats, ne peut survivre avec la mise en
application de l'accord d'Arusha, c'est à dire depuis le
04/08/1993.
Par ailleurs, le Bureau de ce Conseil ayant été installé
irrégulièrement, il est à se demander si sa mise en action
aujourd'hui, alors qu'il a toujours été contesté, ne relève
pas de la pure provocation.
Dès lors, les Partis Politiques MDR, PSD, PDC et PL mettent
en garde le Ministre de la Justice appelé à collaborer avec
le Conseil Supérieur de la Magistrature, de ne pas glisser
dans la tentation facile du moment au risque de s'exposer aux
sanctions prévues lorsqu'un Ministre viole la Loi
fondamentale.
Fait à Kigali, le 21 janvier 1994.
Pour le MDR :
TWAGIRAMUNGU Faustin,
Président.
Pour le PSD :
NZAMURAMBAHO Frédéric,
Président.
Pour le PDC :
NAYINZIRA Jean Népomuscène,
Président.
Pour le PL :
NDASINGWA Landoald,
Premier Vice-Président.
