Author-card of document number 27116

Num
27116
Date
Lundi 7 septembre 2020
Ymd
Author
File
Size
383062
Pages
5
Uptitle
Archives publiques
Title
Consultation anticipée des archives présidentielles : le Conseil d’État donne le la !
Subtitle
Solution. - Au travers d’une motivation audacieuse, le Conseil d’État vient de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être consultées les archives émanant du président de la République. Impact. - En marquant un revirement notable en passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, les juges du Palais-Royal livrent une précieuse grille de lecture pour réaliser le contrôle de proportionnalité entre les intérêts légitimes des demandeurs à la consultation anticipée des archives et les intérêts que la loi entend protéger.
Keyword
Abstract
By breaking with the position of constitutional judges, the courageous motivation of the judges of the Palais-Royal gives a new foundation to the function of the archives. In this sense, the judgment of June 12, 2020 constitutes a victory for law and for history.
Source
JCP
Type
Article de revue
Language
FR
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