Fiche du document numéro 26456

Num
26456
Date
Mardi 7 juillet 2015
Amj
Auteur
Fichier
Taille
255060
Pages
5
Titre
France-Rwanda : la cour d’appel de Poitiers valide l’extradition d’un Rwandais soupçonné de génocide
Sous titre
Innocent Bagabo pourrait être extradé vers le Rwanda, bien qu’il ait obtenu la nationalité française. Au terme d’une argumentation innovante, les juges d’appel ont donné raison à Me Gilles Paruelle, l’avocat de l’Etat rwandais.
Nom cité
Nom cité
Source
Type
Blog
Langue
FR
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024