Fiche du document numéro 26275

Num
26275
Date
Mardi 2 février 2016
Amj
20160202
Auteur
Kheris, Sabine
Fichier
Kheris2fevrier2016.pdf
Taille
2386443
Pages
7
Titre
Ordonnance de transmission des pièces au procureur de la République aux fins de saisine de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République
Nom cité
Alliot-Marie, Michèle
Nom cité
Barnier, Michel
Nom cité
Chirac, Jacques
Nom cité
Villepin, Dominique (de)
Lieu cité
Bouaké
Lieu cité
Côte d'Ivoire
Source
TGI de Paris
Extrait de
Jean Balan, Crimes sans châtiment. Affaire Bouaké, Max Milo, 2020, pp. 310-321
Type
Acte d'accusation d'un tribunal
Langue
FR
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