Fiche du document numéro 25748

Num
25748
Date
Mercredi 30 octobre 2019
Amj
Auteur
Fichier
Taille
155094
Pages
9
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 18-84.663 [Rejet du pourvoi de la FIDH, la LICRA, le CPCR et al. contre Wenceslas Munyeshyaka]
Nom cité
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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