Fiche du document numéro 25516

Num
25516
Date
Mardi 3 août 1993
Amj
19930803
Fichier
ConstitutionRwanda.pdf
Taille
1793648
Pages
13
Titre
Constitution de la République du Rwanda, 10 juin 1991, modifiée par la loi 18/93 du 3 août 1993
Source
UNR, Butare
Extrait de
Codes et lois du Rwanda édités par Filip Reyntjens et Jan Gorus 2e ed. 1995
Type
Décret, Loi
Langue
FR
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