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Fiche du document numéro 23649
Num
23649
Date
Jeudi 5 décembre 1996
Amj
19961205
Auteur
Culié, Pierre
Fichier
ArretCassationLemonnier5decembre1996.pdf
Taille
98159
Pages
3
Urlorg
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065440?juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=95-85.008&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Nom cité
Lemonnier, Dominique-Yves
Source
Cour de cassation
Fonds d'archives
MIP
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 599-602
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024