Fiche du document numéro 21766

Num
21766
Date
Mardi 6 juillet 1999
Amj
Fichier
Taille
46082
Pages
14
Urlorg
Titre
Arrêt de la Cour d'appel de Cyangugu - Théodore Munyangabe c. Ministère public
Nom cité
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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