Fiche du document numéro 21757

Num
21757
Date
Jeudi 24 mai 2018
Amj
20180524
Auteur
Soulard, Christophe
Fichier
fl0606vt1687622.pdf
Taille
76318
Pages
6
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa]
Nom cité
Ruggiu, Georges
Nom cité
Simbikangwa, Pascal
Source
Cour de cassation
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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