Sous titre
Prenant au pied de la lettre des propos tenus avant 1981 par M. Mitterrand, qui voulait moraliser
les ventes d'armes de la France à l'étranger, M. François Fillon, député RPR de la Sarthe et ancien président de la commission de la défense à l'Assemblée nationale, a déposé, mercredi 21 novembre, au Palais-Bourbon, une proposition de loi tendant à instituer un contrôle parlementaire des exportations militaires de la France, sur le modèle de ce qui existe aux Etats-Unis ou en Allemagne.
Citation
Le ministre de la défense a fait savoir, dès le lendemain du dépôt du texte, qu'il n'y était pas favorable. " Il n'y a pas de contrôle parlementaire, a expliqué M. Jean-Pierre Chevènement. Ce sont des affaires très délicates et il n'est pas d'usage de faire une large publicité autour de ces questions. C'est un domaine dans lequel les responsabilités sont essentiellement politiques. "
La proposition de loi déposée par le député RPR, vise à créer " une délégation parlementaire des exportations de matériels de guerre ", qui aura pour mission de donner " un avis motivé " sur chaque demande d'exportation soumise à la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui dépend du premier ministre . Composée des deux présidents de la commission de la défense et de la commission des affaires étrangères, à l'Assemblée, et du président de la commission des affaires étrangères et de la défense, au Sénat, et réunie au moins une fois par mois, cette délégation parlementaire examinerait, avant que le premier ministre ne donne son"feu vert " à un contrat, toutes les demandes d'exportation _ présentées par les industriels à la CIEEMG _ d'un montant supérieur à 20 millions de francs.
Selon M. Fillon, les travaux de la délégation seraient secrets, mais tout avis donné par elle pourrait être rendu public si un seul des parlementaires présents le souhaitait.
Outre-Atlantique et outre-Rhin, l'ensemble de la commission de la défense, dans les deux Parlements, est sollicité de donner son avis qui, de surcroît, peut se transformer en un droit de veto à l'exécution d'un contrat. La procédure choisie par le député RPR se rapproche davantage, dans ces conditions, de celle qui est en usage, notamment au Congrès américain, pour le contrôle parlementaire des activités et des dépenses des services secrets aux Etats-Unis.
Des statistiques contestées
M. Fillon explique que sa proposition de loi, distincte de la volonté de M. Alain Madelin de constituer une commission parlementaire sur les ventes d'armes de la France à l'Irak, est destinée à instaurer " un meilleur équilibre " des responsabilités du législatif et de l'exécutif en la matière.
L'initiative de l'ancien président de la commission de la défense à l'Assemblée intervient à un moment où, de source parlementaire (le Monde du 9 novembre), on constate en 1989 un " effondrement " des exportations françaises d'armes (avec 20 milliards de francs au total) par rapport à 1988 et où ce déclin de 47 % _ pour ce qui concerne les prises de commandes _ est décrit comme devant se continuer en 1990 si l'on en croit les estimations du premier semestre. Cette prévision (pour 1990) d'origine parlementaire est très vivement contestée par les industriels de l'armement en cause, qui ne commentent pas, en revanche, les évaluations de 1989.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission de la défense et député (app. UDF de Charente-maritime), a écrit : " La continuation de nos difficultés n'est pas surprenante. Au cours des six premiers mois de l'année 1990, pour les matériels aéronautiques, navals ou terrestres, aucun grand contrat [à l'exportation] n'a été signé [par la France] " .
Chez les industriels concernés, on prétend, au contraire, que l'année 1990 se présente avec des résultats intéressants sur le terrain et, principalement, au Maghreb et au Proche-Orient, où "l'effondrement " devait être à son maximum selon le rapport parlementaire. Ainsi, le groupe Matra, grâce au missile Mistral de défense aérienne, affirme que " les prises de commandes de matériels de défense à l'exportation ont, contrairement à une opinion largement répandue, augmenté en 1990, avec 5 100 millions de francs, au lieu de 4 400 millions en 1989 ". Le groupe GIAT-Industries vient de conclure avec Singapour un achat important de canons d'artillerie de 105 mm. Enfin, la SOFRESA, qui est chargée des ventes d'armes de la France au Proche et au Proche-Orient (Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Qatar et Egypte), affiche, à l'heure actuelle, un montant de prises de commandes de 12 milliards de francs (matériels de défense aérienne, vedettes rapides, hélicoptères, etc), avec _ avant la fin de l'année _ une perspective supplémentaire de 7 autres milliards de francs.
