Fiche du document numéro 20104

Num
20104
Date
Vendredi 27 janvier 2017
Amj
20170127
Fichier
LoiEgaliteEtCitoyennete27janvier2017.pdf
Taille
176416
Pages
6
Titre
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (extraits)
Source
Assemblée nationale (France)
Type
Décret, Loi
Langue
FR
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