Citation
FICHE QUESTION
1 sur 2
http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-19331QE.htm
10ème législature
Question N° :
19331
de M. Fromet Michel ( Socialiste - Loir-et-Cher )
QE
Ministère interrogé
affaires étrangères
:
Ministère
attributaire :
affaires étrangères
Question publiée au JO le : 17/10/1994 page : 5087
Réponse publiée au JO le : 05/12/1994 page : 5989
Rubrique :
Politique exterieure
Tête d'analyse :
Rwanda
Analyse :
Attitude de la France
Texte de la
QUESTION :
M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur
les difficultes rencontrees par le pouvoir rwandais pour instaurer un etat de droit et
sortir le pays du chaos actuel. Lors d'un voyage officiel avec trois autres
parlementaires, la delegation a constate la volonte des autorites nouvelles de faire
du Rwanda un Etat democratique. Mais les moyens actuels du Gouvernement de
coalition sont faibles et il est imperieux que l'Organisation des Nations unies
intervienne afin de le soutenir dans ses actions. Au cours des nombreux entretiens
avec les plus hautes autorites du pays, il est apparu souhaitable que l'ONU agisse
dans deux directions. La premiere, pour favoriser un retour a la normale au Rwanda
et apaiser les haines encore persistantes, est la creation d'un tribunal international
afin de juger les responsables du genocide. La seconde est de favoriser le retour au
pays des milliers de refugies qui vivent actuellement dans les camps. En effet, un
redemarrage de l'economie, essentiellement agricole au Rwanda, est necessaire.
Mais il ne pourra se faire que par le retour des refugies sur leurs terres. Or, dans les
camps, ceux-ci sont soumis a de nombreuses pressions et menaces de la part des
ex-militaires rwandais. Il est donc urgent de separer les militaires des refugies
civils dans les camps afin de favoriser le rapatriement des populations exilees. Il
souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une action resolue aupres
de l'ONU pour que ces deux objectifs indispensables a l'instauration d'un veritable
Etat de droit soient atteints.
Texte de la
REPONSE :
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des
affaires etrangeres sur la necessite de favoriser un retour a la normale au Rwanda et
l'instauration d'un veritable Etat de droit dans ce pays par la creation d'un tribunal
international charge de juger les responsables du genocide et par une action visant
au retour des refugies. En ce qui concerne le premier point, le Conseil de securite
des Nations unies a vote, avec le plein soutien de la France, le 8 novembre dernier,
la resolution 955, instituant un tribunal international pour le Rwanda. Cette
juridiction internationale est chargee de juger les Rwandais presumes responsables
d'actes de genocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire
commis au Rwanda ou sur le territoire d'Etats voisins au cours de l'annee 1994. Un
statut a ete parallelement adopte qui rapproche ce tribunal de celui cree pour l'exYougoslavie en 1993 ; le texte prevoit notamment que le procureur de cette
derniere juridiction, le juge sud-africain M. Richard Goldstone, ainsi que les juges
de la chambre d'appel occupent les memes fonctions au sein de la structure
nouvellement instituee pour le Rwanda. Il est a regretter a cet egard que le
gouvernement de Kigali, qui siege au Conseil de securite, ait finalement decide de
FICHE QUESTION
2 sur 2
http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-19331QE.htm
se prononcer contre la resolution 955 et l'instauration d'un tribunal international
pourtant destine a rendre justice et a apaiser les esprits. La France s'etait, pour sa
part, non seulement portee coauteur du projet de resolution mais avait ete
egalement la premiere a qualifier les evenements tragiques du Rwanda de «
genocide » (session extraordinnaire de la commission des droits de l'homme, a
Geneve, en mai 1994) et s'est trouvee tres tot parmi les defenseurs de l'idee d'un
tribunal international pour juger les auteurs de ces crimes. La question des refugies
recouvre des aspects humanitaires, de securite et politiques. Le mouvement de
retour est en effet entrave autant par les actes d'intimidation a l'encontre des
refugies se trouvant dans les camps, au Zaire notamment, de la part des milices et
des anciennes autorites politiques qui se sont reconstituees, que par le manque de
confiance des refugies envers les nouvelles autorites de Kigali et l'insuffisance des
gestes favorisant la reconciliation nationale en provenance de ce nouveau
gouvernement. Sur ce plan, les Nations unies ont entrepris une action de longue
haleine pour apporter des solutions au probleme de l'insecurite dans les camps - le
secretaire general de l'ONU a presente au Conseil de securite des propositions en
vue de deployer une force internationale chargee d'assurer la securite dans les
camps. L'ONU s'efforce aussi d'obtenir davantage d'assurances de la part du
Gouvernement rwandais sur le retour a l'Etat de droit et le retablissement de la
confiance. Le Gouvernement francais n'a pas menage ses efforts en requerant avec
insistance une action de l'ONU pour assurer un minimum de securite dans les
camps et pour appeler directement, ou par l'intermediaire de l'Union europeenne,
les autorites de Kigali a prendre des mesures positives incitant les refugies a
retourner chez eux.
