France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 18586
Num
18586
Date
Mardi 7 février 2017
Amj
20170207
Auteur
Guérin, Didier
Fichier
LafourcadeSaintExuperyCassation7fevrier2017.pdf
Taille
47762
Pages
4
Urlorg
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034039025?page=1&pageSize=10&query=15-84.281&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 15-84.281 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Nom cité
Lafourcade, Jean-Claude
Nom cité
Saint-Exupéry, Patrick (de)
Source
Cour de cassation
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024