France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 18129
Num
18129
Date
Jeudi 26 janvier 2017
Amj
20170126
Fichier
2016745DC2016745dc_ccc.pdf
Taille
158608
Pages
22
Urlorg
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016745DC2016745dc_ccc.pdf
Titre
Commentaire - Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 - Loi relative à l’égalité et la citoyenneté
Source
Conseil constitutionnel
Type
Décision judiciaire
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024