Attention : ce document exprime l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montre tolérant à son égard.
Date
Wednesday April 13, 1994
Titre
Arrêté présidentiel Order No. 03/01 du 13 avril 1994
Cote
Case No: ICTR 98-41-T Exhibit No: DB 268 A Date admitted: 9.11.2005 Tendered by: Defence Name of witness:
