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Fiche du document numéro 1051
Num
1051
Date
Mardi 13 mars 2012
Amj
20120313
Auteur
Louvel, Bertrand
Fichier
ArretBeccariaStExuperyStabenrath13mars2012.pdf
Taille
206742
Pages
10
Urlorg
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025734345?dateDecision=&init=true&page=1&query=11-85.582&searchField=ALL&tab_selection=juri
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 11-85.582 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]
Nom cité
Saint-Exupéry, Patrick (de)
Nom cité
Stabenrath, Éric (de)
Source
Cour de cassation
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024