Fiche du document numéro 1051

Num
1051
Date
Mardi 13 mars 2012
Amj
Auteur
Fichier
Taille
206742
Pages
10
Urlorg
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 11-85.582 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]
Nom cité
Nom cité
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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