Journal ou source African Court

Num1174
SigleAfrican Court
NomCour africaine des droits de l'homme et des peuples
Webhttps://fr.african-court.org/
AdresseArusha (Tanzanie)
CommentaireLe 10 juin 1998, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), réunie à Ouagadougou, Burkina Faso, a adopté le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine. Le Protocole est entré en vigueur le 25 Janvier 2004, après avoir été ratifié par plus de 15 pays.
fgtquery v.1.9, February 9, 2024