Documents à la date 20130912

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Attention : les documents cochés dans la colonne G expriment l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montrent tolérants à son égard
Doc G Fiche Date Auteur Titre Source
D 4945 12 septembre 2013 Vinsonneau, Gérald Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga] Cour d'appel de Douai
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