Documents pour Auteur = Marin, Jean-Claude

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Doc G Fiche Date Auteur Titre Source
D 17613 6 décembre 2016 Marin, Jean-Claude Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre suite au décret du 5 décembre 2016 plaçant la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministère de la Justice Cour de cassation
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024