Documents à la date 20250717

1 to 3 of 3 selected documents

Warning: the documents checked in column G express the ideology of the perpetrators of the genocide against the Tutsi or show tolerance towards it.
Doc G Card Date Author Title Source
D T 35228 17 juillet 2025 Davesne, Sébastien Jugement n° 2209663/5-1, M. François Graner [Rejet du recours de François Graner visant à faire annuler les décisions par lesquelles le ministre des Armées lui a refusé l'autorisation de consulter de manière anticipée 104 cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide des Tutsi et conservées au Service historique de la défense] TA de Paris
D T 35229 17 juillet 2025 Davesne, Sébastien Jugement n° 209414/5-1, M. Marc Bouchage [Rejet du recours de Marc Bouchage visant à faire annuler la décision par laquelle le ministre des Armées lui a refusé l'autorisation de consulter de manière anticipée 14 cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide des Tutsi et conservées au Service historique de la défense] TA de Paris
D T 35232 17 juillet 2025 Davesne, Sébastien Jugement n° 2407401/5-1, M. Antoine Vieu [Rejet du recours d'Antoine Vieu visant à faire annuler la décision par laquelle le ministre des Armées lui a refusé l'autorisation de consulter de manière anticipée 10 cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide des Tutsi et conservées au Service historique de la défense] TA de Paris
Top

fgtquery v.1.9, February 9, 2024